Foire aux questions - Réglementation
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers
1. Quel est l’objectif du Règlement?
Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Commission canadienne du lait
La présente politique décrit l’approche adoptée par la Commission canadienne du lait pour aider les parties soumises aux règlements à comprendre leurs obligations réglementaires.
Rôles et responsabilités
Les responsabilités des ministères et agences fédéraux
L’industrie laitière canadienne est composée de plusieurs acteurs fédéraux, dont :
Divulgation des frais de déplacement et d'accueil
Dans le cadre des activités habituelles de la Commission canadienne du lait, le chef de la direction, le président et le commissaire sont appelés à se rendre à différents endroits pour mener des activités opérationnelles, collaborer avec les intervenants et assurer la gouvernance interne.
Modifications prévues à la classe 4 (m)
OTTAWA, le 24 décembre 2020
Industrie laitière
La Commission canadienne du lait appuie l'industrie en formulant des politiques nationales sur la production laitière, en cernant les fluctuations de la demande de produits laitiers et de la production laitière et en coordonnant la mise en commun des revenus du lait et les systèmes de partage des marchés. L'industrie laitière canadienne est régie par un système de gestion de l'offre.
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, février 2017
Accès aux demandes d’information complétées, février 2017
Critères d'admissibilité du Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL)
Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait
La Commission canadienne du lait préside et appuie le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) et son secrétariat. Ce Comité constitue l'organisme national clé où sont élaborées les politiques et où sont tenues les discussions sur les secteurs de la production et de la transformation du lait.
Le comité se réunit quatre fois par année pour examiner les principaux facteurs économiques, de production et de mise en marché qui ont une incidence sur l'industrie laitière, dont :
Système de rapports sur les ingrédients laitiers (SRIL)
La Commission canadienne du lait a créé un système de rapports en ligne qui simplifie les déclarations d'achats et de ventes par les transformateurs secondaires et les distributeurs qui participent au Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL). Ce système s'appelle le Système de rapports sur les ingrédients laitiers (SRIL).
Le SRIL veillera à la confidentialité des données grâce à des mesures telles que le processus d'authentification CléGC du Canada et des méthodes de chiffrage reconnues par l'industrie.